Conditions Générales de Vente | Delta Color – Photographe à Grenoble

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Delta Color dans le cadre de la vente de prestations photographiques proposées par Matthieu Voisenet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Delta Color.

Toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification de l’entreprise

Delta Color
Matthieu Voisenet
Entrepreneur individuel – Microentreprise

SIRET : 793 043 894 00047
Code APE : 7420Z – Activités photographiques

Adresse :
4 rue de Nantes
38000 Grenoble – France

Email : contact(alt)deltacolor.fr
Site : www.deltacolor.fr

3. Prestations proposées

Delta Color propose notamment :

  • photographie d’identité à domicile,
  • photographie en EHPAD et établissements spécialisés,
  • portraits professionnels et LinkedIn,
  • photographie d’architecture et d’immobilier,
  • reportages pour commerces, artisans et entreprises,
  • prestations photographiques sur demande.

Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies par devis, échange écrit ou description sur le site internet.

4. Réservation

Une réservation est considérée comme validée après :

  • accord écrit du client,
  • validation du devis le cas échéant,
  • et/ou versement d’un acompte lorsque celui-ci est demandé.

Delta Color se réserve le droit de refuser une prestation en cas d’impossibilité technique, géographique ou organisationnelle.

5. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€).

Delta Color étant une microentreprise, la TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de déplacement peuvent être ajoutés selon la localisation de la prestation.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà réservées.

6. Paiement

Le paiement peut être effectué :

  • par virement bancaire,
  • espèces,
  • ou tout autre moyen accepté par Delta Color.

Sauf mention contraire :

  • les particuliers règlent à réception des photographies ou le jour de la prestation,
  • les professionnels règlent selon les conditions indiquées sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être exigée.

7. Déplacements

Les prestations à domicile, en établissement ou en entreprise impliquent des déplacements pouvant entraîner :

  • des frais supplémentaires,
  • des délais variables selon l’accessibilité et les transports disponibles.

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant le lieu d’intervention.

8. Annulation et report

Toute annulation doit être signalée dès que possible.

En cas d’annulation tardive ou abusive, Delta Color se réserve le droit de facturer :

  • les frais de déplacement engagés,
  • ou une partie de la prestation réservée.

En cas d’imprévu majeur (maladie, accident, conditions climatiques exceptionnelles, panne importante, force majeure), la prestation pourra être reportée sans indemnité.

9. Déroulement des prestations

Le client s’engage à :

  • être présent à l’heure convenue,
  • préparer les lieux lorsque cela est nécessaire,
  • garantir des conditions de travail correctes.

Pour les prestations immobilières ou commerciales, les espaces doivent être préparés avant l’arrivée du photographe.

Le temps consacré au rangement, nettoyage ou préparation imprévue pourra impacter :

  • la qualité finale,
  • le temps de prise de vue,
  • les délais de livraison.

10. Livraison des photographies

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Les photographies sont généralement livrées :

  • par galerie en ligne,
  • téléchargement numérique,
  • ou support physique selon la prestation.

Delta Color se réserve le droit de sélectionner les images livrées.

Les fichiers RAW/bruts ne sont jamais remis sauf accord écrit spécifique.

11. Retouche des images

Delta Color applique une retouche cohérente avec son style photographique.

Toute demande de retouche supplémentaire importante pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le client reconnaît connaître le style artistique et technique du photographe avant la commande.

12. Conservation des fichiers

Sauf accord contraire, les fichiers numériques peuvent être conservés pendant une durée variable.

Delta Color ne garantit pas l’archivage permanent des photographies.

Il appartient au client d’effectuer ses propres sauvegardes après livraison.

13. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle de Matthieu Voisenet / Delta Color conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, utilisation commerciale ou diffusion publique sans autorisation écrite est interdite.

Les droits d’utilisation éventuellement accordés sont précisés selon la prestation ou le devis.

14. Droit à l’image

Le client conserve son droit à l’image.

Sauf opposition écrite du client, Delta Color peut utiliser certaines photographies à des fins de :

  • portfolio,
  • communication,
  • réseaux sociaux,
  • site internet,
  • démonstration professionnelle.

Le client peut demander à tout moment le retrait d’une image identifiable, sauf obligation légale ou usage déjà publié dans un cadre contractuel professionnel.

Pour les mineurs, l’autorisation des représentants légaux est nécessaire.

15. Responsabilité

Delta Color met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne réalisation des prestations.

Toutefois, la responsabilité du photographe ne pourra être engagée en cas :

  • de force majeure,
  • problème technique indépendant de sa volonté,
  • perte liée à un tiers,
  • mauvaise utilisation des fichiers par le client.

En cas de défaillance exceptionnelle du matériel ou de perte accidentelle des fichiers, la responsabilité sera limitée au remboursement des sommes versées pour la prestation concernée.

16. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations et échanges avec les clients.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

Toute demande peut être adressée à :
contact@deltacolor.fr

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.